La protection du dirigeant est un sujet qui est trop peu pris au sérieux. Ici, il n’est pas question d’évoquer les solutions assurantielles permettant d’obtenir une compensation de revenus en cas d’interruption temporaire ou définitive d’activité. Il s’agit plutôt d’aborder les procédures juridiques pour assurer la pérennité de l’entreprise en cas de décès, d’invalidité temporaire ou permanente, voire de divorce. Ces trois événements ont la même importance, même si l’on conçoit plus facilement de décéder que d’avoir un accident ou de se séparer de son conjoint.

Bien choisir le régime matrimonial

Expériences tenantes, le divorce représente un risque financier important : potentiellement la moitié de la valeur de la société dans le cas où le dirigeant est marié sous le régime de la communauté. Pour financer le rachat des parts, le dirigeant peut choisir de procéder à la création d’une holding et mettre en place une LBO (lien vers article). “C’est psychologiquement plus difficile à admettre car normalement, le dirigeant opère dans une démarche offensive. Là, il agit sur la défensive”, constate Bruno Loddo, avocat.

Pour échapper à cette issue, “il est bon d'être marié sous le régime de séparation de biens, indique Frédéric Laumaillé, notaire. Cela évite les mouvements financiers sur la valeur de l'entreprise.” Si vous n’avez pas opté pour ce régime lors de votre union en mairie, il est tout à fait possible d’en changer pour mettre en place cette séparation des biens. D’autant que depuis le 1er janvier 2019, l’opération s’est grandement simplifiée : il n’est plus nécessaire de passer par un juge lorsque les mariés ont des enfants mineurs. “La difficulté reste d'expliquer à son conjoint la raison du changement”, convient toutefois le notaire.

Choisir une personne de confiance

En cas d’invalidité, et encore plus encore en cas de décès, du jour au lendemain, l’organe de décision n’est plus opérationnel : impossible de signer des chèques pour les salariés ou les fournisseurs. En quelques jours, l’entreprise peut tomber dans des difficultés dont elle ne se remettra pas. Même sa vente à un tiers a toutes les chances de se conclure à un prix cassé. “S'il n'y a plus personne pour diriger l'entreprise, elle ferme, tous les salariés perdront leur travail et la famille une valeur non négligeable”, avertit Bruno Loddo.

Cette possible fin funeste de tous les efforts d’une vie peut être évitée avec le mandat de protection future ou le mandat à effet posthume. Ce sont des documents dans lesquels le dirigeant désigne une ou plusieurs personnes pour le représenter. Le premier en cas d’invalidité temporaire ou permanente ne permettant pas de diriger quelques semaines ou définitivement. Le second si le dirigeant venait à décéder et permettre à l’entreprise d’avoir un représentant légal pour assurer la continuité des activités. “Nommée une personne n’entraîne pas un partage de pouvoir immédiat. Ce n'est qu'en cas de décès ou d’invalidité”, tient à rassurer Frédéric Laumaillé. Toutefois cette personne doit être apte à remplacer le dirigeant au pied levé. Toutes les options sont possibles, mais elles ne sont pas toutes fiables et recommandables. “Le conjoint ne se présente pas toujours comme étant la bonne personne, souligne-t-il. Il a déjà à gérer un deuil, ce qui le rend peu disponible pour gérer aussi des difficultés financières. Par ailleurs, il peut ne pas être du tout impliquée dans l’entreprise, et parfois occuper un poste de fonctionnaire, un statut qui ne permet pas d’être mandataire social.” Dans les bonnes pratiques à recommander, deux exemples sont intéressants. Le premier vient des réseaux de franchises : les entrepreneurs indépendants franchisés se désignent entre eux. L’avantage ici est que tous connaissent le métier de base. Chacun peut ainsi assurer l’intérim pendant une période de transition.

Le second exemple consiste à désigner une ou plusieurs personnes à l’intérieur de l’entreprise. “Mais cela suppose une entreprise ayant déjà une taille d'au-moins 30 salariés pour être structurée et disposer d'un top management”, lance Bruno Loddo. Si c’est le cas, les personnes désignées doivent être informées et avoir acceptée la mission préalablement. En revanche, il n’est pas nécessaire d’en faire une communication auprès des salariés. Pour les entreprises de plus petite taille, la situation se complique. Ici, on pourra désigner “un parent, une personne de l'entourage apte et disponible le cas échéant, énumère Frédéric Laumaillé. Cela suppose une relation amicale ou familiale, c'est une relation de confiance avant tout.” Alternative : nommer un concurrent indirect. Par contre, il faut exclure les fournisseurs ou les clients. Outre les conflits d’intérêts, il y aurait surtout le risque qu’un mandataire judiciaire élargisse à l’autre entreprise l’éventuelle procédure de sauvegarde, de redressement ou de cessation.

Anticiper la facture fiscale : le pacte Dutreil

“En cas de décès, la pérennité de l’entreprise repose aussi sur l'administration fiscale, en raison des droits de succession qui sont dûs”, préviennent les deux professionnels du droit des sociétés. A titre d’exemple, pour une entreprise valorisée à 10 millions d’euros, les droits de successions seront d’environ 3 millions d’euros. Rien n’assure que les héritiers disposent de cette somme pour conserver l’entreprise. Pour éviter une vente, là encore dans de mauvaises conditions financières pour les ayant-droits, il existe le Pacte Dutreil : “un abattement de 75% est appliquée sur la valeur de l'entreprise, sous réserve de conserver les titres, voire de prendre la direction de l'entreprise, synthétise Bruno Loddo. A cela s'ajoute le paiement différé échelonné : la dette fiscale est étalée sur 15 ans, moyennant le paiement d'intérêts - actuellement inférieurs à 1%.” Attention, ce dispositif n’est pas automatique. Il faut anticiper en signant une convention qui permettra le cas échéant d’y accéder. Ici, avocats et notaires apportent une aide précieuse pour bien comprendre ce type de procédure.